Loi Pinel Outre-mer

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La loi Pinel Outre-Mer est l’un des dispositifs, avec la loi Malraux et le CiiC, des plus pertinents pour réduire votre pression fiscale

La loi Pinel Outre-Mer est l’un des dispositifs, avec la loi Malraux et le CiiC, des plus pertinents pour réduire votre pression fiscale

Les fondamentaux
de l’Outre-Mer

Le 27 mai 2009 est la date de la publication au journal officiel de la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer). La loi des Finances 2013 a étendu ses avantages fiscaux aux Départements d’Outre-Mer et aux Collectivités d’Outre-Mer (DOM-COM), pour les acquisitions de logements neufs depuis le 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2020.

Depuis le 1er septembre 2015, la loi Pinel Outre Mer vous permet de bénéficier d’une forte réduction d’impôts en investissant dans de l’immobilier neuf (destiné à la location), situé dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. L’acquisition peut être faite par une personne physique résidant en France ou en Outre Mer ; via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et soeur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer, il faut être un contribuable domicilié en France ou en Outre-Mer. L’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

Les fondamentaux
de l’Outre-Mer

Le 27 mai 2009 est la date de la publication au journal officiel de la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer). La loi des Finances 2013 a étendu ses avantages fiscaux aux Départements d’Outre-Mer et aux Collectivités d’Outre-Mer (DOM-COM), pour les acquisitions de logements neufs depuis le 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2020.

Depuis le 1er septembre 2015, la loi Pinel Outre Mer vous permet de bénéficier d’une forte réduction d’impôts en investissant dans de l’immobilier neuf (destiné à la location), situé dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. L’acquisition peut être faite par une personne physique résidant en France ou en Outre Mer ; via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et soeur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer, il faut être un contribuable domicilié en France ou en Outre-Mer. L’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

outremer fiscal loi

La loi Pinel Outre Mer
en chiffre

• La réduction d’impôt est de 23, 29 ou 32% du prix de l’acquisition, étalée sur 6, 9 ou 12 ans pour les logements acquis (acte notarié) avant le 31 décembre 2016.

• Le législateur a imposé un plafond d’investissement annuel fixé à 300 000 € et limité à deux opérations par an. Cela peut porter une réduction possible jusqu’à 96 000 € sur 12 ans. Dans tous les cas, les réductions d’impôt revenant des investissements Outre Mer sont plafonnés suivant la loi des finances de 2013 limitant la réduction à 10 000 € seul la loi Girardin conserve le plafond à 18 000 € + 4% des revenus du foyer fiscal.

• Une nouveauté, la période de réduction d’impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, au lieu d’une DAT au 31 décembre.

• Le décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixe un plafond du prix
d’achat à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable. Le logement Duflot Outre mer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).

• Pour les immeubles neufs d’au moins 5 logements, la Loi Pinel Outre mer fixe à 20 % le pourcentage d’appartements qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d’impôt.

outremer fiscal loi

La loi Pinel Outre Mer
en chiffre

• La réduction d’impôt est de 23, 29 ou 32% du prix de l’acquisition, étalée sur 6, 9 ou 12 ans pour les logements acquis (acte notarié) avant le 31 décembre 2016.

• Le législateur a imposé un plafond d’investissement annuel fixé à 300 000 € et limité à deux opérations par an. Cela peut porter une réduction possible jusqu’à 96 000 € sur 12 ans. Dans tous les cas, les réductions d’impôt revenant des investissements Outre Mer sont plafonnés suivant la loi des finances de 2013 limitant la réduction à 10 000 € seul la loi Girardin conserve le plafond à 18 000 € + 4% des revenus du foyer fiscal.

• Une nouveauté, la période de réduction d’impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, au lieu d’une DAT au 31 décembre.

• Le décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixe un plafond du prix
d’achat à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable. Le logement Duflot Outre mer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).

• Pour les immeubles neufs d’au moins 5 logements, la Loi Pinel Outre mer fixe à 20 % le pourcentage d’appartements qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d’impôt.

Exemple suivant le montant investi
+ cumul du déficit foncier

En plus de la réduction d’impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global le résultat de ses revenus fonciers (formulaire 2044S) dans la limite d’un déficit de 10700 €, en déduisant les charges ci-dessous du montant des loyers perçus :

La taxe foncière (sauf pour la Nouvelle Calédonie) , les frais de gestion ou de gérance.
Les primes d’assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l’immeuble).
Les intérêts d’emprunt sont déductibles (à hauteur du montant des loyers perçus)

Au delà du plafond de déficit de 10 700 €, l’excédent est reportable pendant 10 ans.

Exemple suivant le montant investi
+ cumul du déficit foncier

En plus de la réduction d’impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global le résultat de ses revenus fonciers (formulaire 2044S) dans la limite d’un déficit de 10700 €, en déduisant les charges ci-dessous du montant des loyers perçus :

La taxe foncière (sauf pour la Nouvelle Calédonie) , les frais de gestion ou de gérance.
Les primes d’assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l’immeuble).
Les intérêts d’emprunt sont déductibles (à hauteur du montant des loyers perçus)

Au delà du plafond de déficit de 10 700 €, l’excédent est reportable pendant 10 ans.

Obligations

Les loyers devront respecter un plafond défini chaque année. La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface habitable, augmentée de la surface de la varangue (terrasse couverte), dans la limite de 8 m². La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :

• La date d’achèvement des travaux (en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement;
• La date de l’achèvement des travaux de transformation (en cas d’acquisition d’un local suivi de sa transformation
en logement) ;
• La date d’acquisition (en cas d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité).

 

 

La loi Pinel Outre Mer
et la famille

L’acquisition peut se faire via une SCI. Le bien pourra être loué nu à toute personne et qui en feront leur résidence principale – aussi aux ascendants et descendants des investisseurs – répondant aux conditions de ressources fixées chaque année par décret par le Ministère des Finances.

Les plafonds de loyers

Obligations

Les loyers devront respecter un plafond défini chaque année. La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface habitable, augmentée de la surface de la varangue (terrasse couverte), dans la limite de 8 m². La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :

• La date d’achèvement des travaux (en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement;
• La date de l’achèvement des travaux de transformation (en cas d’acquisition d’un local suivi de sa transformation
en logement) ;
• La date d’acquisition (en cas d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité).

 

 

La loi Pinel Outre Mer
et la famille

L’acquisition peut se faire via une SCI. Le bien pourra être loué nu à toute personne et qui en feront leur résidence principale – aussi aux ascendants et descendants des investisseurs – répondant aux conditions de ressources fixées chaque année par décret par le Ministère des Finances.

Les plafonds de loyers

vous propose des fiches pratiques par dispositif fiscal

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