Le zonage de la Pinel en Bretagne
Une expérimentation de la réduction d’impôt Pinel en région Bretagne a été lancée du 31 mars 2020 au 31 décembre 2021, un amendement ayant été adopté en ce sens, ayant donné lieu à l’article 164 de la loi de finances pour 2020.
L’objectif de cette expérimentation était double :
• s’appuyer sur le terrain pour améliorer l’efficience du dispositif au regard des besoins de logement
• répondre aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain
Ainsi, la préfète de région a fixé, par un arrêté du 19 mars 2020 :
• l’ouverture du dispositif au 31 mars 2020
• les territoires éligibles : communes ou parties de communes découpées par quartiers dits IRIS ou par « carreaux » de 200 mètres par 200 mètres, définis par l’Insee
La Pinel en Bretagne & Pinel dans le reste de la France : quelles différences ?
Par rapport au dispositif Pinel national (auxquelles certaines villes bretonnes y sont rattachées en zone B1), le Pinel breton présente les particularités suivantes :
• fixation des territoires par arrêté du préfet de région et non par le ministre du chargé du Budget ou du Logement pour le reste du territoire
• certaines communes des zones B2 et C éligibles alors que ces zones sont exclues au niveau national
• éligibilité de parties de communes en Bretagne alors que la loi Pinel cible des communes entières dans le reste de la France
• plafonds de loyers spécifiques (inférieurs aux plafonds nationaux) dans la quasi-totalité des communes concernées
Consultez la liste des communes éligibles de la Pinel Breton
Les communes
ou quartiers de commune Pinel Breton