Loi Pinel

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Lloi Pinel  a bénéficié d’un booster en septembre 2016. Elle offre une réduction d’impôt jusqu’à 21 % du montant de votre investissement immobilier locatif 

Lloi Pinel  a bénéficié d’un booster en septembre 2016. Elle offre une réduction d’impôt jusqu’à 21 %

Loi Pinel
les fondamentaux

Depuis le 1er septembre 2014 cette loi est destinée à relancer l’investissement locatif neuf (norme BBC ou RT 2012). Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix de revient du bien immobilier, et ce, en contre partie d’une location plafonnée et encadrée dans le temps. Depuis le PLF 2018 elle a était prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, mais avec une modification de taille en supprimant les zones B2 & C, dites zones détendues.

La loi Pinel offre une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% (soit 63 000€) détalée de façon respective sur 6, 9 ou 12 ans.

Cette réduction est calculée en pourcentage sur le montant d’acquisition, celui-ci est plafonné à 300 000 € avec un ou deux biens immobiliers (par/an).

A noter que ce dispositif entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, qui rappelons-le, limite les réductions d’impôt à 10 000 € (loi des finances 2013).

Loi Pinel
les fondamentaux

Depuis le 1er septembre 2014 cette loi est destinée à relancer l’investissement locatif neuf (norme BBC ou RT 2012). Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix de revient du bien immobilier, et ce, en contre partie d’une location plafonnée et encadrée dans le temps. Depuis le PLF 2018 elle a était prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, mais avec une modification de taille en supprimant les zones B2 & C, dites zones détendues.

La loi Pinel offre une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% (soit 63 000€) détalée de façon respective sur 6, 9 ou 12 ans.

Cette réduction est calculée en pourcentage sur le montant d’acquisition, celui-ci est plafonné à 300 000 € avec un ou deux biens immobiliers (par/an).

A noter que ce dispositif entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, qui rappelons-le, limite les réductions d’impôt à 10 000 € (loi des finances 2013).

Exemple suivant le montant investi

Exemple suivant le montant investi

Obligations

 Pour que la réduction d’impôt soit applicable, la location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’engagement de détention et de location du logement doit-être tenu pendant 6,9 ou 12 ans.

 Le logement doît être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier pour une résidence collective ou de la date du permis de construire pour une maison individuelle.

 Les plafonds de loyers sont variables en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier :
– Zone A bis : comprenant Paris et la petite couronne,
– Zone A : concerne la grande couronne parisienne où les loyers pratiqués sont plus bas.
– Zone B1 : agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières

Obligations

 Pour que la réduction d’impôt soit applicable, la location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’engagement de détention et de location du logement doit-être tenu pendant 6,9 ou 12 ans.

 Le logement doît être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier pour une résidence collective ou de la date du permis de construire pour une maison individuelle.

 Les plafonds de loyers sont variables en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier :
– Zone A bis : comprenant Paris et la petite couronne,
– Zone A : concerne la grande couronne parisienne où les loyers pratiqués sont plus bas.
– Zone B1 : agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières

Les + de la loi Pinel

La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier, la location peut être conclue avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de cet associé.

• Le nombre de logements éligibles au dispositif Pinel dans une résidence d’au moins 5 logements ne doit pas dépasser 80% du nombre total d’appartements. Le promoteur qui ne respectera pas ce pourcentage sera passible d’une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

• Il est possible d’investir en loi Pinel avec une SCI : l’administration fiscale retiendra comme base de calcul de la réduction d’impôt Pinel, la quote-part de l’associé au prorata des parts détenues dans la dite SCI avec un plafond de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Une opération en Loi Pinel de 600 000 € et est donc possible dans le cadre d’un investissement en SCI avec deux associés, et plus.

Les + de la loi Pinel

La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier, la location peut être conclue avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de cet associé.

• Le nombre de logements éligibles au dispositif Pinel dans une résidence d’au moins 5 logements ne doit pas dépasser 80% du nombre total d’appartements. Le promoteur qui ne respectera pas ce pourcentage sera passible d’une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

• Il est possible d’investir en loi Pinel avec une SCI : l’administration fiscale retiendra comme base de calcul de la réduction d’impôt Pinel, la quote-part de l’associé au prorata des parts détenues dans la dite SCI avec un plafond de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Une opération en Loi Pinel de 600 000 € et est donc possible dans le cadre d’un investissement en SCI avec deux associés, et plus.

Peut-on imputer un déficit foncier
en période de réduction d’impôt Pinel

La réduction d’impôt Pinel s’applique et cumule un éventuel déficit foncier plafonné à 10 700 €, le contribuable peut déduire de son revenu global le résultat de ses revenus fonciers, en déduisant les charges ci-dessous du montant des loyers perçus :

La taxe foncière (sauf pour la Nouvelle Calédonie) , les frais de gestion ou de gérance.
Les primes d’assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l’immeuble).
Les intérêts d’emprunt sont déductibles (à hauteur du montant des loyers perçus)

Au delà du plafond de déficit de 10 700 €, l’excédent est reportable pendant 10 ans.

Plafonds de loyer *

Pour les baux conclus en 2018, par mois et par mètre carré (*)

Plafonds des revenus 

Le revenu fiscal de référence est celui de l’année N -2 ans précédant celle de la conclusion du bail (soit les revenus de 2016) (N = année 2018).

(*) Le législateur via un décret a mis en place un coefficient multiplicateur

Aux plafonds de loyer définis à l’alinéa précédent, il est fait application d‘un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
” 0,7 + 19/ S “, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder  1,2 soit 20% de plus du plafond de base, pour s’adapter au prix du marché suivant les villes.

Ex pour la location d’un T2 de 40 m2 en zone B1 :
• le plafond de base est de 400 €,
avec le coefficient multiplcateur pour un T2 de 40 m2
en zone B1 :
• le plafond maxi réel est de 480 €.

Peut-on imputer un déficit foncier
en période de réduction d’impôt Pinel

La réduction d’impôt Pinel s’applique et cumule un éventuel déficit foncier plafonné à 10 700 €, le contribuable peut déduire de son revenu global le résultat de ses revenus fonciers, en déduisant les charges ci-dessous du montant des loyers perçus :

La taxe foncière (sauf pour la Nouvelle Calédonie) , les frais de gestion ou de gérance.
Les primes d’assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l’immeuble).
Les intérêts d’emprunt sont déductibles (à hauteur du montant des loyers perçus)

Au delà du plafond de déficit de 10 700 €, l’excédent est reportable pendant 10 ans.

Plafonds de loyer *

Pour les baux conclus en 2018, par mois et par mètre carré (*)

Plafonds des revenus 

Le revenu fiscal de référence est celui de l’année N -2 ans précédant celle de la conclusion du bail (soit les revenus de 2016) (N = année 2018).

(*) Le législateur via un décret a mis en place un coefficient multiplicateur

Aux plafonds de loyer définis à l’alinéa précédent, il est fait application d‘un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
” 0,7 + 19/ S “, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder  1,2 soit 20% de plus du plafond de base, pour s’adapter au prix du marché suivant les villes.

Ex pour la location d’un T2 de 40 m2 en zone B1 :
• le plafond de base est de 400 €,
avec le coefficient multiplcateur pour un T2 de 40 m2
en zone B1 :
• le plafond maxi réel est de 480 €.

vous propose des fiches pratiques par dispositif fiscal

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