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Loi Pinel 2017

Dernière année pour profiter de la loi Pinel.

Elle peut offrir une réduction d'impôt jusqu'à 63 000 € étalée sur 12 ans
.
 

 

Loi Pinel : les fondamentaux
Depuis le 1er janvier 2015
et jusqu'au 31 décembre 2017, le dispositif Pinel est destiné à relancer l'investissement locatif neuf, pour soutenir le besoin dans les grandes villes. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix de revient du bien immobilier, de devenir propriétaire sans obligation d’apport de départ, de préparer une retraite grâce aux revenus des loyers et de bénéficier d’une prévoyance avec l'assurance liée au prêt.

La loi Pinel offre une réduction d'impôt fixée à 12, 18 ou 21% du montant TTC de l'investissement immobilier, étalée de façon linéaire et respective sur 6, 9 ou 12 ans, soit 63 000 € maxi (pour les constructions sous la norme BBC ou RT 2012) ; avec la condition de respecter le plafonnement des loyers.

 

Durée d'engagement Année Taux par an Réduction d'impôt       
Durée minimale
obligatoire

6 ans
1 2% 6 000 €

 

12%

 

 

 

 

 

 

18%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21%

2 2% 6 000 €
3 2% 6 000 €
4 2% 6 000 €
5 2% 6 000 €
6 2% 6 000 €
1ère option
9 ans
7 2% 6 000 €  
8 2% 6 000 €  
9 2% 6 000 €  
2ème option
12 ans
10 1% 3 000 €    
11 1% 3 000 €    
12 1% 3 000 €    

défiscalisation maximum
 
21% 63 000 €      

 

 

Les avantages fiscaux
Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 € par an avec un ou deux biens immobiliers.

Le prix d'achat du bien immobilier est plafonné à 5 500 €/m2 défiscalisable, afin d'éviter l'escalade des prix en Ile de France.

A noter que ce dispositif entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, qui rappelons-le, limite les réductions d'impôt à 10 000 € (loi des finances 2013).

 


Exemple de réduction suivant le montant investi (sous la norme BBC ou RT 2012)

Simulation n° 1
100 000 €

Simulation n° 2
200 000 €

Simulation n° 3
300 000 €


la réduction est de
21 000 € sur 12 ans
soit 2 000 €/an les 9 premières années

et 1 000 € les 3 années suivantes.

 


la réduction est de
  42 000 € sur 12 ans
soit 4 000 €/an les 9 premières années

et 2 000 € les 3 années suivantes.


la réduction est de
63 000 € sur 12 ans
soit 6 000 €/an les 9 premières années

et 3 000 € les 3 années suivantes.

 

Obligations
Pour que la réduction d'impôt soit applicable, la location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'engagement de détention et de location du logement doit-être tenu pendant 9 ans minimum.

Le logement doît être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier pour une résidence collective ou de la date du permis de construire pour une maison individuelle.

Location nue (non meublée) à titre d’habitation principale
Les plafonds de loyers sont variables en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier :
- Zone A bis : comprenant Paris et la petite couronne,
- Zone A : concerne la grande couronne parisienne où les loyers pratiqués sont plus bas.
- Zone B1 : agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
- Zone B2 : agglomérations > 50 000 habitants, zones
littorales ou frontalières, limite Ile de France

La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

 

La grande nouveauté est que la location peut être conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable .  Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, la location peut être conclue avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de cet associé.

Le nombre de logements éligibles au dispositif Pinel dans une résidence d'au moins 5 logements ne doit pas dépasser 80% du nombre total d'appartements. Le promoteur qui ne respectera pas ce pourcentage sera passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

Il est possible d'investir en loi Pinel avec une SCI : l'administration fiscale retiendra comme base de calcul de la réduction d'impôt Pinel, la quote-part de l'associé au prorata des parts détenues dans la dite SCI avec un plafond de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Une opération en Loi Pinel de 600 000 € et est donc possible dans le cadre d'un investissement en SCI avec deux associés, et plus.

 

La loi Pinel est elle plus intéressante que la loi Duflot ?
La loi Pinel présente un avantage fiscal plus important : jusqu'à 21% au lieu de 18% en loi Duflot.
 

Peut-on imputer un déficit foncier en période de réduction d’impôt Pinel ?
La réduction d’impôt Pinel s’applique et cumule un éventuel déficit foncier plafonné à 10 700 €, qui résulte de la déduction des intérêts d’emprunt, des charges de copropriété, des charges locatives, de la taxe foncière,…


Les contribuables concernés par l’investissement loi Pinel
Avec ce dispositif, tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement sont concernés.

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