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Zones A bis, A , B1, B2, et plafonds des loyers

 

Zones géographiques


Zone A bis
Comprenant Paris et 29 communes de la petite couronne,
Zone A
Concernant la partie agglomérée de l'Ile de France, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français, Lyon, Lille, Marseille & Montpellier ;
Zone B1
Agglomérations de plus de 250.000 habitants, et six agglomérations jugées chères :
Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2
Agglomération de 50 000 habitants ; autres zones frontalières et les franges de la zone B1

Zone C
Elle concerne le reste du territoire

 

Plafonds des loyers

Pour les baux conclus en 2017, par mois et par mètre carré (identique aux plafonds de 2016)

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

 

(*): Le pouvoir réglementaire a prévu dans le décret un coefficient multiplicateur.
 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 
" 0,7 + 19/ S ", 

dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

ex pour la location d'un T2 de 40 m2 en zone B1 :
- le plafond de base est de 400 €,
avec le coefficient multiplcateur pour un T2 de 40 m2 en zone B1 :
- le plafond maxi est de 480 €
.

 

Plafonds  : les locataires sont soumis à conditions de ressources

Pour information, le revenu fiscal de référence
est celui de l'année N -2 ans (revenu de 2014) précédant celle de la conclusion du bail (N) = (N= année 2017)

  Composition du foyer locataire Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
  Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
  Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
  Pers. seule + 1 pers. à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
  Pers. seule + 2 pers. à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
  Pers. seule + 3 pers. à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
  Pers. seule + 4 pers. à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
  Par personne supplémentaire + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

 

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire,

au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation de l'indice "I.R.L" (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE)


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Coup de coeur

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Coup de coeur loi Scellier