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Loi Pinel Outre Mer

La loi Pinel Outre-Mer est l'un des dispositifs, avec la loi Malraux, des plus pertinents pour réduire votre pression fiscale…

Elle peut offrir jusqu'à 96 000 € de réduction d'impôt sur 12 ans !

 

Les fondamentaux de l'Outre-Mer
Jusqu'au 31 décembre 2017 la loi Pinel Outre Mer vous permet de bénéficier d'une forte réduction d'impôts dans le cadre d'un investissement dans de l'immobilier neuf (destiné à la location) situés dans les (DROM-COM) dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation (sauf les logements situés à Mayotte).
Départements et région d’Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Guyane et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ;
Collectivité d'Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer, il faut être un contribuable domicilié en France ou en Outre-Mer. L'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d'indivision, la réduction d'impôt se fait au prorata des parts.

La loi Pinel Outre Mer, en chiffre :
(LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 )

La réduction d'impôt est de 23, 29 ou 32% du prix de l'acquisition, étalée de façon respective sur 6, 9 ou 12 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2017.
Le législateur a imposé un plafond d'investissement annuel fixé à 300 000 € et limité a 5 000 € le m2. Cela peut porter une réduction possible jusqu'à 96 000 € sur 12 ans.
Les réductions d'impôt revenant des investissements Pinel Outre Mer réalisés depuis le 1er janvier 2015 sont plafonnés à 18 000 €.

La loi Girardin dont le taux de réduction d'impôt à 26% étalé sur 5 ans, conserve le plafonnement de la loi des finances de 2012 à
18 000 € + 4% des revenus du foyer fiscal.
Autre nouveauté, la période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, au lieu d'une DAT au 31 décembre.

Ce qui est maintenu :

Le décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixe un plafond du prix d'achat à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable. Le logement Pinel Outre mer doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour
les constructions personnelles).

Pour les immeubles collectifs neufs d'au moins 5 logements, la Loi Pinel Outre mer fixe à 20 % le pourcentage d'appartements qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt.

A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Pinel.

Exemple pour un investissement locatif Pinel Outre Mer plafonné à 300 000 €, la réduction réduction est de :
Durée d'engagement Année Taux par an Réduction d'impôt       
Durée minimale
obligatoire

6 ans
1 3,83% 11 500 €

 

23%

 

 

 

 

 

 

29%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

32%

2 3,83% 11 500 €
3 3,83% 11 500 €
4 3,83% 11 500 €
5 3,83% 11 500 €
6 3,83% 11 500 €
1ère option
9 ans
7 2% 6 000 €  
8 2% 6 000 €  
9 2% 6 000 €  
2ème option
12 ans
10 1% 3 000 €    
11 1% 3 000 €    
12 1% 3 000 €    

défiscalisation maximum
 
32 % 96 000 €      
 

 

A - Exemple suivant le montant investi en loi Pinel Outre Mer

Simulation n°1
100 000 €

Simulation n°2
200 000 €

Simulation n°3
300 000 €

Pinel Outre-Mer
La réduction est de
29 000 € sur 9 ans

Pinel Outre-Mer
La réduction est de
58 000 € sur 9 ans

Pinel Outre-Mer
La réduction est de
87 000 € sur 9 ans

 

En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global le résultat de ses revenus fonciers (formulaire 2044S) dans la limite d'un déficit de 10.700 €, en déduisant les charges ci-dessous du montant des loyers perçus :
La taxe foncière (la Nouvelle Calédonie, exonération pendant dix ans), les frais de gestion ou de gérance.
Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble).
Les intérêts d'emprunt sont déductibles (à hauteur du montant des loyers perçus) ; l'excédent est reportable
  pendant 10 ans.

 

Obligations
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

Les loyers devront respecter un plafond défini chaque année.
La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface habitable, augmentée de la surface de la varangue (terrasse couverte), dans la limite de 14 m².

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
La date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement ;
La date de l'achèvement des travaux de transformation (en cas d'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement) ;
La date d'acquisition (en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité).

Pinel Outre Mer et la famille
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.


Pour un même logement, l’option en faveur de la réduction d'impôt Pinel Outre Mer ne peut se cumuler avec :
La réduction d’impôt pour investissement outre-mer (Girardin)
La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré / Borloo
La réduction d’impôt pour l'investissement en RTC ZRR
L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques et résultant d’une opération Malraux.

 

 

 

Les plafonds de loyers 2016 de la loi Pinel Outre-Mer

par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2016 à :

Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte, St-Barthélemy,
St-Martin

Nouvelle Calédonie,
Polynésie Française,
St-Pierre & Miquelon
Iles Wallis et Futuna

10,13 € * 12,54 €*

(*): Le pouvoir réglementaire a prévu dans le décret un coefficient multiplicateur.
 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 
" 0,7 + 19/ S ", 
dans laquelle "S" est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Calcul de la surface à prendre en compte
Le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 - La surface à prendre en considération correspond à celle définie à l'article 46 AG III terdecies de l'annexe III du code général des impôts: la surface habitable( telle qu'elle est définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation) majorée de la surface des varangues dans la limite de 14m².
 

 
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