Actualités
36,2 millions de foyers fiscaux français vont recevoir prochainement par courrier leur déclaration d’impôts 2010. Celle-ci est à renvoyer au plus tard le 31 mai à minuit. Les contribuables qui choisiront Internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, qui dépendra cette année de leur département et non plus de leur zone de vacances scolaires.
L’envoi du formulaire de déclaration d’impôts 2010, de couleur bleue et pré-rempli comme l’an dernier, s’échelonnera jusqu’au 5 mai. Dans un souci « écoresponsable », il sera envoyé en un seul exemplaire par foyer fiscal, a précisé le ministère du Budget dans un communiqué.
Des dates limites par département pour la télédéclaration
La déclaration de revenus en ligne, moyen adopté par 10 millions de foyers l’an dernier, pourra s’effectuer à partir du lundi 26 avril. Principal changement cette année : la date limite de celle-ci est établie en fonction du numéro de département et non plus de la zone de vacances scolaires. Pour les départements de 01 à 19, les contribuables auront jusqu’au 10 juin à minuit, pour les départements de 20 à 49 (Corse comprise) jusqu’au 17 juin à minuit et pour les départements de 50 à 974, jusqu’au 24 juin à minuit.
En revanche, pour la déclaration d’impôts papier, la date unique de dépôt est le 31 mai à minuit.
Le ministère rappelle que le paiement par internet, qui peut s’effectuer sur le site impots.gouv.fr, permet, comme l’an dernier, de bénéficier de 20 euros de déduction et de 5 jours de délai supplémentaires pour le paiement.
Intégration du RSA et du statut d’auto-entrepreneur
90% des formulaires envoyés sont déjà pré-remplis, comportant les revenus 2009. Sur les imprimés d’imposition, pas de changements importants, mais l’intégration de deux nouveautés : le Revenu de Solidarité Active (RSA) et le statut d’auto-entrepreneur.
Une feuille supplémentaire sera ajoutée à la déclaration pour le statut d’auto-entrepreneur. Le RSA sera, quant à lui, à notifier dans une nouvelle case, à côté de celle sur la prime pour l’emploi. Pour le RSA, seul le montant correspondant au «complément d’activité», versé en plus d’une activité professionnelle, sera à inscrire sur la déclaration.
Envoi et paiement des acomptes provisionnels
Les avis de deuxième acompte provisionnel seront envoyés dès la seconde quinzaine de mai et à régler avant le 17 mai 2010.
Les avis d’imposition sur les revenus 2009 seront envoyés entre août et septembre 2010 et à payer avant le 15 septembre 2010.
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est une assurance proposée par l'état pour couvrir les risques locatifs (loyers impayés, dégradations immobilières, protection juridique...). Elle peut être utilisée simplement pour les locations de logements en loi Scellier classique ou intermédaire en 2010.
La GRL a été réformée le 23 décembre 2009 pour, selon le secrétaire d'état au logement, "éviter beaucoup de discriminations au logement, lutter contre les expulsions locatives, et rassurer les propriétaires qui pourront mettre leur bien sur le marché locatif".
La nouvelle GRL s'adresse aux bailleurs sur la base du volontariat et est proposée exclusivement par les assureurs pour couvrir le risque d'impayés des locataires ayant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %. L'État et Action Logement joueront le rôle de réassureur pour couvrir «la sur-sinistralité» liée aux défaillances des locataires ayant un taux d'effort entre 28 et 50 %. L'État garantira les fonctionnaires, les bénéficiaires de minima sociaux et les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) tandis qu'Action Logement prendra en charge les salariés, les retraités, les jeunes et les étudiants boursiers. Les trois décrets relatifs à la nouvelle GRL, au fonds de garantie des risques locatifs et au cahier des charges ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2009.
Le coût de cette nouvelle GRL est de l'ordre de 2,5% du loyer charges comprises, c'est un produit souple, efficace et essentiel aujourd'hui pour l'accès locatif. Elle est mise largement à disposition depuis mars 2010.
LOI DE FINANCES POUR 2010
- Calcul rapide de votre impôt sur les revenus 2009
- Revenus imposables
- Réductions et crédits impôts
- Loi Scellier
- ISF
- Bouclier fiscal – Bons et contrats multisupports
- Augmentation de capital des PME
- Donations et successions : abattements et barèmes
CALCUL RAPIDE DE VOTRE IMPÔT SUR LES REVENUS 2009 (28 JANVIER 2010)
La loi de finances pour 2010 a revalorisé les tranches du barème de l'IR applicable aux revenus perçus en 2009 de 0,4 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.
| Fraction du revenu imposable | Taux (T.M.I) |
| Jusqu'à 5 875 € | 0% |
| De 5 876 € à 11 720 € | 5.5% |
| De 11 721 € à 26 030 € | 14% |
| De 26 031 € à 69 783 € | 30% |
| Supérieure à 69 783 € | 40% |
Pour calculer rapidement le montant de l'impôt (IR) que vous devrez acquitter au titre des revenus perçus en 2009 (hors application du plafonnement du quotient familial et des éventuels réductions et crédits d'impôt), vous pouvez appliquer une des formules suivantes en fonction de la tranche dans laquelle vous vous situez.
Pour cela vous devez dans un premier temps diviser votre revenu imposable (R) par le nombre de parts composant votre foyer fiscal (N) et appliquer la formule suivante :
| Revenus | Revenus x T.M.I - quotient familial |
| si R/N < 5 876 € | IR = 0 |
| si 5 875 € < R/N < 11 721 € | IR = (R x 0,055) - (323,13 x N) |
| si 11 720 € < R/N < 26 031 € | IR = (R x 0,14) - (1 319,33 x N) |
| si 26 030 € < R/N < 69 784 € | IR = (R x 0,30) - (5 484,13 x N) |
| si R/N > 69 783 € | IR = (R x 0,40) - (12 462,43 x N) |
Cet impôt devra, le cas échéant, être ensuite corrigé pour tenir compte notamment du plafonnement du quotient familial, de la décote et des réductions et crédits d'impôt.
Revenus imposables
• Imposition des indemnités de départ à la retraite et d'accident du travail
La loi de finances pour 2010 alourdit le traitement fiscal :
• des indemnités de départ à la retraite volontaire (hors plan de sauvegarde de l’emploi). Jusqu'alors exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de
3 050 €, les indemnités de départ à la retraite volontaire perçues à compter du 1er janvier 2010 seront intégralement fiscalisées (dès le 1er euro) ;
• et des indemnités journalières-accident travail. Alors que les indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2009 étaient intégralement exonérées, celles perçues à compter de 2010 seront imposables mais seulement à hauteur de 50 % de leur montant.
• Exonérations de revenus sociaux
La loi de finances exonère d'impôt sur le revenu certains revenus sociaux perçus dès 2009 :
• le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA, équivalent du RSA dans les DOM),
• les primes de 500 € et 200 € dont le versement a été décidé, lors du sommet social du 18 février 2009 en faveur, pour la première, des travailleurs privés d’emploi et, pour la seconde, des bénéficiaires de certaines prestations sociales et de certains demandeurs d’emploi.
• Revenus exceptionnels et différés - Quotient
Le dispositif du quotient est renforcé pour les revenus exceptionnels et différés, dès l'imposition des revenus perçus en 2009, de deux façons :
• le coefficient applicable aux revenus différés correspond au nombre d'années égal à celui du rappel, y compris l'année de mise à disposition du revenu, sans que ce chiffre puisse être, comme auparavant, limité à 4 ;
• la disposition selon laquelle le quotient applicable aux revenus exceptionnels, en principe fixé à 4, doit être réduit dans certains cas est supprimée. Pour ces revenus, le quotient sera donc toujours égal à 4.
• Plus-values
En matière de plus-values mobilières, la loi étend aux frères et sœurs le dispositif d'exonération des cessions de participation substantielle (plus de
25 %) à l'intérieur du groupe familial actuellement réservé aux cessions à son conjoint, ses ascendants et descendants.
La loi aménage également les modalités d'appréciation du seuil d'exonération des plus-values immobilières fixé à 15 000 € en cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré et détenu en indivision. Désormais ce seuil de cession s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise d'un immeuble en pleine propriété.
Réductions et crédits d’impôt
• Intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale
Pour les logements acquis ou construits à compter de 2010, le montant du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale est progressivement réduit pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC. Pour ces logements, les taux actuellement applicables (40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes), sont ramenés respectivement à :
• 30 % (1ère annuité) puis 15 %(4 annuités suivantes) pour les logements acquis ou construits en 2010,
• 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
• 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
A partir de 2013, les logements neufs ne respectant pas la norme BBC ne bénéficieront plus du crédit d'impôt.
Ceux respectant cette norme bénéficieront de l’avantage fiscal aux taux de droit commun : 40 %, puis 20 % de crédit d’impôt sur 5 annuités.
L’avantage fiscal majoré (40 % de crédit d’impôt sur 7 annuités) est réservé, à compter de 2013, aux logements "BPOS" (bâtiments à énergie positive).
Note : Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux logements anciens.
• Crédit d'impôt en faveur du développement durable
La loi aménage une nouvelle fois le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement dans l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les dépenses engagées à compter de 2010 en :
• incluant au dispositif, avec un taux d'aide de 25 %, les pompes à chaleur, autres que air/air, dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) ;
• rendant éligible au crédit d'impôt, au taux de 40 %, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• maintenant au taux de 40 % l'acquisition des pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur (dont le taux devait passer à 25 % à compter de 2010) et le remplacement d'une chaudière à bois.
En contrepartie, elle :
• supprime la majoration de taux applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977,
• baisse le taux du crédit d'impôt de 25 à 15 % pour les fenêtres ainsi que pour les chaudières à condensation.
Loi Scellier
La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La diminution progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis 10% en 2012. Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Suppression du cumul Scellier+PLS
Les logements Scellier dont le permis de construire est déposé après le 1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement PLS. De fait, les logements en cours de commercialisation peuvent toujours utiliser ce dispositif.
Zone C
Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal.
La loi de finances pour 2010 vient apporter un certain nombre de modifications, ci dessous le tableau récapitulatif de cette évolution. Tout en sachant que pour la loi Scellier option social, vous bénéficiez toujours des 2% par an complémentaires, par cycle de 3 ans renouvelable une fois.
| LOI DE FINANCE 2010 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et après | |
| Comission Mixte Paritaire (18 décembre 2009) | BBC |
25% |
25% | 20% | ? |
|
NON BBC |
25% | 15% | 10% | 0% | |
ISF Barème de l' Impôt de Solidarité sur la Fortune
La revalorisation de 0.4% de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entraîne la réactualisation des tranches du barème prévu à l'article 885 U du CGI pour l'ISF, le barème devient :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicables |
| N'excédant pas 790 000 € | 0% |
| Comprise entre 790 000 € et 1 290 000 € | 0.55% |
| Comprise entre 1 290 000 € et 2 530 000 € | 0.75% |
| Comprise entre 2 530 000 € et 3 980 000 € | 1% |
| Comprise entre 3 980 000 € et 7 600 000 € | 1.30% |
| Comprise entre 7 600 000 € et 16 540 000 € | 1.65% |
| Supérieure à 16 540 000 € | 1.80% |
Bouclier fiscal
Suite à la publication d'un rapport dans le courant de l'été 2009 pointant les défauts du "bouclier fiscal renforcé" (par la loi TEPA) qui n'a pas eu les effets escomptés, ce dispositif a, une nouvelle fois, été réaménagé, dans un sens plus strict.
Pour les demandes formulées à compter de 2011 :
• les revenus de capitaux mobiliers et plus spécifiquement les dividendes et revenus assimilés, seront retenus avant déduction des abattements de 40 %, 1 525 € ou 3 050 €. Concrètement, le montant de ces abattements sera réintégré aux revenus mobiliers net imposables. Toutefois, afin de lisser l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle, une mesure transitoire a été mise en place pour 3 ans. Les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement de 40 % seront retenus, pour la liquidation du bouclier fiscal, à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à :
- 70 % pour ceux perçus en 2009 (bouclier 2011),
- 80 % pour ceux perçus en 2010 (bouclier 2012),
- 90 % pour ceux perçus en 2011 (bouclier 2013)
• les déficits antérieurs imputables sur le revenu global et moins-values de cessions de valeurs mobilières antérieures, ne seront plus déductibles du revenu disponible. Les déficits catégoriels imputables sur le revenu global ne seront, à compter de 2011 (au titre des revenus 2009) pris en compte que lorsqu'ils sont constatés l'année de réalisation des revenus de référence. Par ailleurs, pour les demandes formulées à compter de 2012, les plus-values mobilières exonérées d'IR (transactions inférieures au seuil de cession, 25 830 € pour 2010) seront prises en compte pour la liquidation du bouclier fiscal.
Note : La loi ouvre exceptionnellement la possibilité pour les contribuables d'opter a posteriori, jusqu'au 15 juin 2010, pour la soumission des dividendes perçus en 2009 au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Cette dérogation à la règle selon laquelle l'option doit être formulée au moment de l'encaissement des revenus vise à permettre aux contribuables d'opter pour ce régime auquel ils ont renoncé au vu des incidences induites sur le bouclier fiscal (prise en compte des revenus pour leur montant brut et non après déduction des abattements précités, déductibles pour les seuls contribuables n’ayant pas opté pour le PFL et dont les revenus sont donc soumis à l’IR) qui viennent d'être remises en cause. Les contribuables décidant d’exercer cette option (postérieurement donc à l'encaissement des revenus) devront déposer la déclaration de ces revenus et verser le prélèvement au Trésor dans les 15 premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.
Bouclier fiscal – Bons et contrats multisupports (28 janvier 2010)
Le bouclier fiscal limite le montant de vos impositions directes payées au titre d'une année (IR, contributions sociales, ISF, taxe foncière et d'habitation afférentes à la résidence principale) à 50 % des revenus perçus. Pour la détermination de ce bouclier certains revenus non imposables ou n'ayant pas donné lieu à perception effective, sont pris en compte.
Ainsi, les revenus des CEL, PEL, PEP ainsi que des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie en euros sont considérés, pour la détermination du bouclier, comme réalisés à la date de leur inscription en compte, bien que vous ne les ayez pas perçus concrètement.
En revanche, les revenus provenant d'un bon ou d'un contrat de capitalisation ou d’assurance vie exprimé en unités de compte ou multisupports ne sont pris en compte pour la liquidation du bouclier, qu'à la date de rachat partiel ou de dénouement du contrat.
La qualification d'un contrat multisupports au regard du bouclier a soulevé de nombreuses questions : à partir de quelle proportion et pendant combien de temps un contrat doit-il être investi en unités de compte pour être considéré comme un "vrai contrat multisupports" ? L’administration fiscale a, pour éviter tout recours abusif à de faux contrats multisupports (enveloppe multisupport masquant en réalité un contrat quasi exclusivement investi en euros), produit une importante littérature afin de distinguer les "vrais multisupports" des "faux multisupports".
La loi distingue deux types de contrats d'assurance vie :
• Les contrats en fonds €uros : les intérêts de ces contrats sont intégrés dans le revenu entrant dans l'assiette du bouclier fiscal, ceci mêmes si les intérêts sont capitalisés et non disponibles.
• Les contrats multisupport : les intérêts et rendements ne sont pris en compte que lors du dénouement du contrat d'assurance.
Pour ces derniers contrats l'administration estimait que si ce type de convention était investi à plus de 80% dans des fonds en Euros, les intérêts et rendements devaient être pris en compte chaque année dans l'assiette de calcul du bouclier fiscal.
Cette décision administrative a été censuré par le Conseil d'Etat par un arrêt rendu le 13 Janvier 2010: les rendements et intérêts doivent être pris en compte au dénouement du contrat.
Selon les juges de la haute Cour, il n’y a pas à faire de distinction entre les vrais ou faux contrats multisupports. Seuls les revenus des contrats monosupport exclusivement investis en euros doivent être retenus pour la liquidation du bouclier. Les revenus des contrats multisupports ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont investis exclusivement en euros, car ils ne peuvent pas être considérés comme définitivement acquis, le contribuable ayant la faculté de procéder à tout moment à des arbitrages entre le fonds en euros de son contrat et les unités de compte.
Augmentation de capital des PME
Les apports effectués lors de la constitution ou à l'occasion d'augmentations de capital directement ou indirectement ( société holding) au capital de PME ouvrent droit à une réduction d'ISF égale à 75% du montant de leur investissement sur leur ISF, dans la limite de 50 000€ sous certaines conditions. La Loi de finance 2010 apporte certaines modifications :
• Sortie obligatoire en vertu d'une clause d'un pacte d'associé
En cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associé, l'avantage fiscal accordé autitre de l'année en cours et de celle précédant ces opérations n'est pas remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal porté de 6 mois à 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
• Investissement par l'intermédiare de holding : clause anti-abus :
- la société ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires;
- la société à exclusivement des personnes physiques pour mandataires sociaux;
- la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanismes automatique de sortie au terme de 5 ans.
La LF 2010 précise que les sociétés holding constituées avant le 15 juin 2009 ne sont pas concernées par ces conditions pour la part de leur capital libérée à compter du 15 juin 2009. En revanche ces conditions doivent être remplies pour la part de leur capital correspondant à des souscriptions ou augmentations de capital effectuées à compter du 15 juin 2009
Donations et successions : abattements et barèmes
A la suite de la loi TEPA du 21 août 2007 et de loi de finance de 2008, l'ensemble des abattements personnels et tarifs applicables en matières de droits de mutation à titre gratuit ainsi que l'abattement pour dons familiaux de sommes d'argent sont indexés sur la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Le taux de revalorisation est de 0.4 pour 2010.
Les abattements sont :
| SUCCESSIONS | DONATIONS | |
| Conjoint ou partenaire lié par un pacs |
Exonérations |
79 533 € |
| Enfants (vivants ou représentés) ou Ascendants |
156 974 € |
156 974 € |
| Petits enfants |
- |
31 395 € |
| Arrière petits enfants |
- |
5 232 € |
| Frères et soeurs |
15 697 € |
15 697 € |
| Frères et soeurs sous certaines conditions* |
Exonérations |
15 697 € |
| Neveux et nièces |
7 849 € |
7 849 € |
| Abattement à défaut d'autres abattements |
1 570 € |
- |
| Abattement en faveur des handicapés |
156 974 € |
156 974 € |
* être veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence; avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.
Les barèmes sont :
-Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe
| Fraction de part nette taxable | Taux applicables |
| N'excédant pas 7 953 € | 5% |
| Comprise entre 7 953 € et 11 930 € | 10% |
| Comprise entre 11 930 € et 15 697 € | 15% |
| Comprise entre 15 697 € et 544 173 € | 20% |
| Comprise entre 544 173 € et 889 514 € | 30% |
| Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € | 35% |
| Excédant 1 779 029 € | 40% |
-Tarif des droits de donation applicables entre époux et entre partenaires d'un PACS
| Fraction de part nette taxable | Taux applicables |
| N'excédant pas 7 953 € | 5% |
| Comprise entre 7 953 € et 15 697 € | 10% |
| Comprise entre 15 697 € et 31 395 € | 15% |
| Comprise entre 31 395 € et 544 173 € | 20% |
| Comprise entre 544 173 € et 889 514 € | 30% |
| Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € | 35% |
| Excédant 1 779 029 € | 40% |
-Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et soeur
| Fraction de part nette taxable | Taux applicables |
| N'excédant pas 24 069 € | 35% |
| Supérieure à 24 069 € | 45% |
Cette revalorisation s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2010.