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Les 7 étapes de votre investissement locatif en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
 

En premier lieu, votre conseiller en gestion de patrimoine vous accompage dans toutes ces étapes énumérées ci-dessous et bien au-delà. Notamment en amont pour vous réaliser les différentes simulations financières de tel ou tel dispositif correspondant à vos objectifs. De vous sélectioner le ou les biens appropriés jusqu'à sa livraison et la mise en location. En aval pour réaliser votre déclaration annuelle de revenus fonciers ou déclaration BIC pour les concepts en loueur meublé.

Le contrat de réservation
Ce contrat est établit par le notaire, il permet de valider et de bloquer l'appartement que vous avez choisit et son prix de vente.
 Il définit les obligations de chaque partie et précise les conditions particulières et les caractéristiques de votre logement.
 Il est signé par les deux parties, accompagné des plans de vente et du descriptif détaillé du projet.

Le prêt bancaire
Pour mise en place d'un dossier de demande de prêt, Il faudra réunir les documents listés ci-dessous :
    •    la copie de votre contrat de réservation
    •    vos 3 derniers relevés de compte bancaire
    •    une pièce d'identité
    •    justificatif de domicile
    •    vos 3 dernières bulletins de salaires
    •    vos avis d'imposition sur les 2 dernières années
    •    pour les TNS, bilans des deux dernières années

L'offre de prêt
Il faudra obtenir, dans un délai de 2 mois maximum après la réservation, l'offre de prêt (en 3 exemplaires). Vous devrez ensuite, confirmer votre accord au terme des 11 jours après la date de réception l'offre de prêt, délai de la loi Scrivener, pour confirmer votre accord sur cette offre. Un exemplaire pour vous, un à renvoyer à la banque et un exemplaire destiné au notaire afin qu'il puisse rédiger l'acte de vente authentique.

Le projet d'acte authentique
Lorsque le notaire aura reçu tous les éléments nécessaires à la rédaction de l'acte authentique, il vous enverra le projet d'acte par lettre recommandée comprenant :
    •    une copie de l'acte
    •    les plans définitifs
    •    le descriptif détaillé
    •    le règlement de copropriété
    •    la cote part à verser pour l'avancement des travaux et les frais d'acquisition
    •    une procuration

A la réception de ces documents, vous avez la possibilité d'utiliser le délai de 1 mois avant de signer l'acte de vente.
 Pour les ventes en défiscalisation, le notaire vous enverra une procuration, permettant de vous faire représenter le jour de la signature de l'acte authentique. 
Cette procuration est à régulariser par vos soins chez le notaire local retenu par votre conseiller.

La signature de l'acte de vente
La signature de l'acte authentique se fera chez le notaire de la résidence (ou via procuration sité ci-dessus). Les frais de notaire seront versés le même jour dans leur intégralité.
 Pour les réservations en VEFA, le versement des fonds se fera en fonction de l'avancement des travaux et suivant le planning prévisionnel des appels de fonds qui vous aura été présenté.
 Si le bien immobilier est achevé, la totalité du prix de vente sera payé dans son intégralité le jour de la signature de l'acte authentique.

Les appels de fonds
Lorsque vous achetez un bien en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA), vous versez les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, suivant par la réglementation en vigueur.
 Sur attestation d'un homme de l'art, qui justifie d'achèvement de chaque stade d'avancement, le notaire vous enverra par lettre recommandée :
    •    une copie de l'attestation d'avancement
    •    le décompte de la somme à verser

Il vous suffit donc de faire suivre ces documents a la banque, pour que votre prêt soit décaissé en conséquence et les fonds versés chez le notaire qui centralise tous les encaissements.
 Si vous acheté un bien en fonds propres, il vous suffit de verser la somme demandée sur le compte bancaire du notaire.

La remise des clefs
Le jour de la remise des clefs de votre logement, sur site, avec le représentant du promoteur, aura lieu après l'établissement du « procès verbal de réception et de constatation d'état des lieux ».

 Ce PV vous permet de consigner les vices apparents que vous pourriez remarquer tels que le bon disfonctionnement éventuels des portes, fenêtres, volets ; l'état des peintures, … qui ne peuvent vous empêcher de pendre possession de votre appartement, mais qui devront être repris dans le cadre des garanties liées à la VEFA.

 Ensuite, vous devrez dès lors, souscrire une police d'assurance multirisques de "Proriétaire non occupant" pour votre nouveau logement. Vous ferez, ou le(s) locataire(s) les démarches d'ouverture de compte pour l'électricité, téléphone … grâce aux références techniques qui vous seront stipulés sur le PV de constat des lieux.

 
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